+Article 10 Normes harmonisées
---+Article 10 1.
---+Article 10 2.
---+Article 10 3.
---+Article 10 4.

Article 10 Normes harmonisées

1. Vue d’ensemble

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Article 10 1.
Dans la mesure du possible, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour permettre aux parties intéressées d’être consultées au niveau national sur le processus d’élaboration et de suivi des normes harmonisées.
Article 10 2.
Lorsqu’un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l’application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d’une mesure d’exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l’État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent institué en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette situation. Le comité émet d’urgence un avis.
Article 10 3.
Au vu de cet avis du comité, la Commission décide de publier ou non, de publier avec restriction, de maintenir ou de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées en question.
Article 10 4.
La Commission informe l’organisme européen de normalisation concerné et, s’il y a lieu, délivre un nouveau mandat en vue de la révision des normes harmonisées en question.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 04.12.2012 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0125
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