+Article 12 Coopération administrative et échange d’informations
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Article 12 Coopération administrative et échange d’informations
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 12 1.
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Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de la mise en œuvre de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l’article 7. La coopération administrative et l’échange d’informations reposent autant que possible sur les moyens de communication électroniques et peuvent bénéficier de l’assistance des programmes communautaires pertinents. Les États membres font savoir à la Commission quelles sont les autorités responsables de la mise en œuvre de la présente directive.
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Article 12 2.
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La nature précise et la structure des échanges d’informations entre la Commission et les États membres sont décidées selon la procédure de réglementation visée à l’article 19, paragraphe 2.
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Article 12 3.
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La Commission prend les mesures appropriées pour encourager la coopération entre États membres visée dans le présent article et pour y contribuer.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 04.12.2012 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0125
- EULAW -
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