|
+Article 5 |
Article 5Article 5 Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er et comportant notamment l’interdiction: a) de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée; b) de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d’enlever leurs nids; c) de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides; d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive; e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|