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+Article 7 Éligibilité ---+Article 7 1. ---+Article 7 2. ---+Article 7 3. |
Article 7 ÉligibilitéArticle 7 Éligibilité 1. Les propositions ne sont éligibles à l’assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie A, ne dépassent pas le montant maximal de l’assistance PEER qui y est indiqué et satisfont aux critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 8. 2. Les propositions peuvent être soumises: a) par un ou plusieurs États membres agissant conjointement; b) avec l’accord de tous les États membres directement concernés par le projet en question: i) par un ou plusieurs organismes ou entreprises publics ou privés agissant conjointement; ii) par une ou plusieurs organisations internationales agissant conjointement; ou iii) par une entreprise conjointe. 3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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