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+Article 12 Octroi de l’assistance PEER ---+Article 12 1. ---+Article 12 2. ---+Article 12 3. |
Article 12 Octroi de l’assistance PEERArticle 12 Octroi de l’assistance PEER 1. L’assistance PEER aux projets d’éoliennes en mer est octroyée à la suite d’un appel à propositions limité aux actions qui mettent en oeuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie B. 2. La Commission sollicite des propositions en vue d’identifier les actions visées au paragraphe 1 et évalue la conformité de ces propositions avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 13 et avec les critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 14. 3. La Commission informe les bénéficiaires de toute assistance PEER à octroyer. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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