+Article 12 Obligations relatives au processus d’enregistrement
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Article 12 Obligations relatives au processus d’enregistrement

Obligations relatives au processus d’enregistrement

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 12 1.	Les organismes compétents établissent des procédures pour l’enregistrement des organisations. Ils prévoient en particulier des règles concernant: a) l’examen des observations formulées par les parties intéressées, y compris les organismes d’accréditation et d’agrément, les autorités chargées de faire appliquer la législation et les organismes représentatifs des organisations, quant aux organisations candidates ou enregistrées; b) le refus d’enregistrement, ainsi que la suspension des enregistrements ou la radiation des organisations du registre; et c) le traitement des recours et des plaintes introduits à l’encontre de leurs décisions.
Article 12 2.	Les organismes compétents établissent et tiennent un registre des organisations enregistrées dans leur État membre, comprenant l’information sur le moyen d’obtenir leur déclaration environnementale ou leur déclaration environnementale mise à jour, et ils mettent, au besoin, ce registre à jour tous les mois. Le registre est publié sur un site web accessible au public.
Article 12 3.	Les organismes compétents communiquent tous les mois, directement ou, si l’État membre le prévoit, par l’intermédiaire des autorités nationales, à la Commission les modifications apportées au registre visé au paragraphe 2.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.07.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R1221
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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