Article 22 Exigences supplémentaires applicables aux vérificateurs environnementaux exerçant dans des pays tiers

Exigences supplémentaires applicables aux vérificateurs environnementaux exerçant dans des pays tiers

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 22 1.	S’ils souhaitent exercer des activités de vérification et de validation dans des pays tiers, les vérificateurs environnementaux demandent une accréditation ou un agrément pour tel ou tel pays tiers.
Article 22 2.	Afin d’obtenir une accréditation ou un agrément pour un tiers pays, les vérificateurs environnementaux remplissent, outre les exigences prévues aux articles 20 et 21, les exigences suivantes: a) connaissance et compréhension des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables en matière d’environnement dans le pays tiers objet de la demande d’accréditation ou d’agrément; b) connaissance et compréhension de la langue officielle du pays tiers objet de la demande d’accréditation ou d’agrément.
Article 22 3.	Les exigences énoncées au paragraphe 2 sont réputées satisfaites lorsque les vérificateurs environnementaux apportent la preuve de l’existence d’une relation contractuelle entre eux-mêmes et une personne qualifiée ou une organisation répondant à ces exigences. Cette personne ou organisation est indépendante de l’organisation devant faire l’objet de la vérification.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.07.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R1221
EULAW -
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