Article 21
Exigences supplémentaires applicables aux vérificateurs environnementaux étant des personnes physiques et exerçant des activités de vérification et de validation à titre individuel
Indépendamment des exigences énoncées à l’article 20, les personnes physiques assumant la fonction de vérificateur environnemental et exerçant des activités de vérification et de validation à titre individuel:
a)
possèdent toutes les compétences nécessaires pour exercer des activités de vérification et de validation dans les domaines agréés;
b)
sont titulaires d’un agrément dont la portée est limitée en fonction de leurs compétences personnelles.