+Article 32 Aide aux organisations concernant le respect des exigences légales en matière d’environnement
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Article 32 Aide aux organisations concernant le respect des exigences légales en matière d’environnement
Aide aux organisations concernant le respect des exigences légales en matière d’environnement
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 32 1.
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Les États membres veillent à ce que les organisations aient accès aux possibilités d’information et d’aide en ce qui concerne les exigences légales applicables en matière d’environnement.
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Article 32 2.
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L’aide comporte les éléments suivants:
a)
fourniture d’informations sur les exigences légales applicables en matière d’environnement;
b)
indication des autorités chargées de faire appliquer la législation pour les exigences légales spécifiques applicables en matière d’environnement.
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Article 32 3.
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Les États membres peuvent confier les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 aux organismes compétents ou à tout autre organisme ayant l’expertise nécessaire et les ressources appropriées pour les accomplir.
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Article 32 4.
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Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation répondent au moins aux demandes formulées par les petites organisations, portant sur les exigences légales applicables en matière d’environnement qui relèvent de leur compétence et à ce qu’elles fournissent aux organisations des informations sur les moyens de prouver le respect des exigences légales pertinentes de la part des organisations.
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Article 32 5.
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Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation communiquent le manquement d’une organisation enregistrée aux obligations légales applicables en matière d’environnement à l’organisme compétent ayant enregistré l’organisation concernée.
Les autorités chargées de faire appliquer la législation informent l’organisme compétent dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois après avoir décelé un manquement.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 12.07.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009R1221
- EULAW -
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