|
+Article 47 Rapports |
Article 47 RapportsArticle 47 Rapports Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant des informations sur les actions et mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre ainsi que les informations qu’elle reçoit des États membres en vertu de l’article 41. Ce rapport contient une évaluation de l’effet du système sur l’environnement et l’effectif des participants. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|