Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu’aucune installation ou installation de combustion, installation d’incinération des déchets ou installation de coïncinération des déchets ne soit exploitée sans autorisation.
▼M1
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent mettre en place une procédure pour l'enregistrement des installations qui relèvent uniquement du chapitre V ou du chapitre VI bis.
▼B
La procédure d’enregistrement est définie dans un acte contraignant et comprend au minimum, la notification à l’autorité compétente, par l’exploitant, de son intention de mettre en service une installation.