+Article 5 Octroi d’une autorisation
---+Article 5 1.
---+Article 5 2.
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Article 5 Octroi d’une autorisation
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 5 1.
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Sans préjudice des autres exigences découlant des dispositions nationales ou de l’Union, l’autorité compétente accorde une autorisation si l’installation répond aux exigences prévues par la présente directive.
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Article 5 2.
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Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les procédures et les conditions d’autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes ou plusieurs exploitants interviennent, ou lorsque plusieurs autorisations sont délivrées, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure.
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Article 5 3.
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Dans le cas d’une nouvelle installation ou d’une modification substantielle où l’article 4 de la directive 85/337/CEE s’applique, toute information ou conclusion pertinente, obtenue à la suite de l’application des articles 5, 6, 7 et 9 de ladite directive, est examinée et utilisée aux fins de l’octroi de l’autorisation.
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Article 5 4.
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Les États membres mettent au point des systèmes d'autorisation électronique pour les installations et mettent en œuvre des procédures électroniques d'autorisation au plus tard le 31 décembre 2035. La Commission organise un échange d'informations avec les États membres sur les autorisations électroniques et publie des orientations sur les bonnes pratiques.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 04.08.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32010L0075
- EULAW -
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