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+Article 14 1. |
Article 14 1.►M1 Les États membres s'assurent que l'autorisation prévoit toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 11 et 18. À cet effet, les États membres veillent à ce que les autorisations soient délivrées après consultation de toutes les autorités compétentes dont la responsabilité inclut le respect la législation environnementale de l'Union, notamment en ce qui concerne les normes de qualité environnementale. ◄ Ces mesures comprennent au minimum les suivantes:
a)
des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 166/2006 et pour les autres substances polluantes qui sont susceptibles d'être émises par l'installation concernée en quantités significatives, eu égard à leur nature, à leur dangerosité et à leur potentiel de transferts de pollution d'un milieu à l'autre, en tenant compte de la variation dynamique du débit d'eau dans les masses d'eau réceptrices.
a bis)
des valeurs limites de performances environnementales conformément à l'article 15, paragraphe 4;
a ter)
des exigences appropriées garantissant l'évaluation de la nécessité de prévenir ou de réduire les émissions de substances remplissant les critères énoncés à l'article 57 ou de substances faisant l'objet des restrictions prévues à l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006;
b)
des prescriptions appropriées garantissant la protection du sol, des eaux souterraines, des eaux de surface et des bassins versants pour les points de captage des eaux destinées à la consommation humaine visés à l'article 7 de la directive (UE) 2020/2184, ainsi que des mesures concernant la surveillance et la gestion des déchets générés par l'installation;
b bis)
des exigences appropriées définissant les caractéristiques d'un système de management environnemental conformément à l'article 14 bis;
b ter)
des exigences adaptées en matière de surveillance de la consommation et de la réutilisation des ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières;
c)
des exigences appropriées en matière de surveillance des émissions, spécifiant:
i)
la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d’évaluation; et
ii)
en cas d’application de l’article 15, paragraphe 3, point b), que les résultats de la surveillance des émissions sont disponibles pour les mêmes périodes et pour les mêmes conditions de référence que les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles;
d)
une obligation de fournir à l’autorité compétente régulièrement et au moins une fois par an:
i)
des informations fondées sur les résultats de la surveillance des émissions visée au point c) et d’autres données requises permettant à l’autorité compétente de contrôler le respect des conditions d’autorisation; et
ii)
en cas d’application de l’article 15, paragraphe 3, point b), un résumé des résultats de la surveillance des émissions permettant la comparaison avec les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles;
iii)
des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de politique environnementale visés à l'article 14 bis;
e)
des exigences appropriées concernant l'entretien et la surveillance à intervalles réguliers des mesures prises afin de prévenir les émissions dans le sol, dans les eaux de surface et dans les eaux souterraines en application du point b) et des exigences appropriées concernant la surveillance périodique du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines portant sur les substances dangereuses pertinentes susceptibles de se trouver sur le site et eu égard à la possibilité de contamination du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines sur le site de l'installation.
f)
des mesures relatives à des conditions d’exploitation autres que les conditions d’exploitation normales, telles que les opérations de démarrage et d’arrêt, les fuites, les dysfonctionnements, les arrêts momentanés et l’arrêt définitif de l’exploitation;
g)
des dispositions visant à réduire au minimum la pollution à longue distance ou transfrontière;
h)
des conditions permettant d'évaluer le respect des valeurs limites d'émission et des valeurs limites de performances environnementales ou une référence aux exigences applicables précisées ailleurs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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