+Article 70ter Règle de cumul
---+Article 70ter 1.
---+Article 70ter 2.
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Article 70ter Règle de cumul
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 70ter 1.
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Les États membres adoptent des mesures pour veiller à ce que, si au moins deux installations exerçant des activités d'élevage sont situées à proximité l'une de l'autre, et si leur exploitant est le même ou si ces installations sont sous le contrôle d'exploitants entretenant une relation économique ou juridique, l'autorité compétente puisse considérer ces installations comme une seule unité aux fins du calcul du seuil de capacité visé à l'article 70 bis. Les États membres veillent à ce que la règle visée au premier alinéa ne soit pas utilisée pour contourner les obligations prévues par la présente directive.
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Article 70ter 2.
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Au plus tard le 5 août 2028, la Commission publie des lignes directrices, après consultation des États membres, sur les critères permettant de considérer différentes installations comme une seule unité en vertu du paragraphe 1.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 04.08.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32010L0075
- EULAW -
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