|
+Article 73 3. |
Article 73 3.La Commission évalue, à l'aide d'une méthode fondée sur des éléments concrets et en tenant compte des spécificités du secteur, la nécessité pour l'Union d'agir en vue:
a)
de traiter de manière exhaustive les émissions provenant de l'élevage du cheptel dans l'Union, en particulier des bovins; et
b)
de poursuivre l'objectif de protection de l'environnement mondial en ce qui concerne les produits mis sur le marché de l'Union, par la prévention et le contrôle des émissions provenant de l'élevage, et d'une manière compatible avec les obligations internationales de l'Union. La Commission communique les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2026. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|