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+Article 4 6. |
Article 4 6.L’autorité responsable des enquêtes de sécurité est dotée par son État membre des moyens nécessaires pour exercer ses responsabilités en toute indépendance et peut obtenir des ressources suffisantes à cet effet. En particulier:
a)
le chef de l’autorité responsable des enquêtes de sécurité et/ou, dans le cas d’une autorité multimodale, le chef de sa branche chargée de l’aviation, dispose de l’expérience et de la compétence dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile lui permettant de remplir ses tâches conformément au présent règlement et au droit national;
b)
les enquêteurs ont un statut leur procurant les garanties d’indépendance nécessaires;
c)
l’autorité responsable des enquêtes de sécurité comprend au moins un enquêteur disponible capable d’exercer la fonction d’enquêteur désigné en cas d’accident aérien grave;
d)
l’autorité responsable des enquêtes de sécurité est dotée d’un budget qui lui permet de s’acquitter de ses missions;
e)
l’autorité responsable des enquêtes de sécurité dispose, directement ou au moyen de la coopération visée à l’article 6, ou par le biais d’arrangements avec d’autres autorités ou entités nationales, d’un personnel qualifié et d’installations appropriées, notamment des bureaux et des hangars permettant l’entreposage et l’examen d’aéronefs, de leurs contenus et de leurs épaves. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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