Article 15 Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 23 août 2013. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les obligations en matière de transposition et de mise en œuvre des dispositions de la présente directive relatives au combustible usé ne s’appliquent pas à Chypre, au Danemark, à l’Estonie, à l’Irlande, à la Lettonie, au Luxembourg et à Malte, aussi longtemps que ces États membres auront décidé de ne pas développer d’activité liée au combustible nucléaire.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi que de toute modification ultérieure de ces dispositions.

4.   Les États membres notifient pour la première fois à la Commission le contenu de leur programme national comportant tous les éléments prévus par l’article 14 dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 23 août 2015.