+Article 10 2.

Article 10 2.

Les autorités de régulation nationales établissent des mécanismes pour partager les informations qu’elles reçoivent conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8 avec les autorités financières compétentes des États membres, les autorités nationales de la concurrence, les administrations fiscales nationales ainsi que d’autres autorités concernées au niveau national. Avant de mettre en place de tels mécanismes, l’autorité de régulation nationale consulte l’agence et les autorités précitées sur lesdits mécanismes, à moins que ces mécanismes n’aient été mis en place avant le 7 mai 2024. L’agence émet, le cas échéant, des orientations non contraignantes pour faciliter la mise en place de tels mécanismes par les autorités de régulation nationales.

Les autorités de régulation nationales ne donnent accès aux mécanismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe qu’aux autorités qui ont mis en place des systèmes qui permettent aux autorités de régulation nationales de respecter les exigences prévues à l’article 12, paragraphe 1.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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