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+Article 13 2. |
Article 13 2.Les compétences d'enquête et d'exécution visées au paragraphe 1 sont limitées au but de l'enquête. Elles s'exercent dans le respect du droit national et incluent le droit:
a)
d'accéder à tout document pertinent, sous quelque forme que ce soit, et d'en recevoir une copie;
b)
de demander des informations à toutes les personnes concernées, y compris celles qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l'exécution des opérations en cause ainsi qu'aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, le droit de convoquer et d'entendre une telle personne ou un tel mandant;
c)
de procéder à des inspections sur place;
d)
d'exiger des enregistrements téléphoniques et des données échangées existants;
e)
d'exiger de cesser toute pratique contraire au présent règlement ou aux actes délégués ou actes d'exécution pris sur sa base;
f)
de demander à un tribunal le gel ou la mise sous séquestre d'actifs;
g)
de solliciter d'un tribunal ou d'une autorité compétente qu'il prononce une interdiction temporaire d'activité professionnelle. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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