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+Article 13 5. |
Article 13 5.L’agence peut exercer ses pouvoirs pour veiller à l’exécution des interdictions énoncées aux articles 3 et 5 lorsque:
a)
des faits ont lieu ou ont eu lieu concernant des produits énergétiques de gros destinés à être livrés dans au moins deux États membres;
b)
l’autorité de régulation nationale compétente, sans préjudice des dérogations visées à l’article 16, paragraphe 5, ne prend pas les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour se conformer à la demande de l’agence visée à l’article 16, paragraphe 4, point b), en cas d’incidence transfrontalière;
c)
sans préjudice du paragraphe 4, l’autorité de régulation nationale demande à l’agence d’exercer ses pouvoirs à l’égard de faits qui, même sans relever du champ d’application du point a) ou b) du présent paragraphe, ont une incidence transfrontalière. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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