+Article 21 bis Établissement de rapports et examens
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Article 21 bis Établissement de rapports et examens

1. Vue d’ensemble

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Article 21 bis 1.
Au plus tard le 1er juin 2027, et tous les cinq ans par la suite, la Commission, après avoir consulté les parties prenantes concernées, évalue l’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne son incidence sur le comportement du marché, les acteurs du marché, la liquidité, les obligations d’information, y compris en ce qui concerne les données relatives au marché du GNL, et le niveau de charge administrative pour les acteurs du marché, y compris les obstacles potentiels à l’entrée pour de nouveaux acteurs du marché, ainsi que les performances de l’agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches. Sur la base de ces évaluations, la Commission établit un rapport et le soumet sans retard injustifié au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports sont accompagnés, s’il y a lieu, de propositions législatives.
Article 21 bis 2.
Au plus tard le 1er juin 2025, la Commission évalue l’efficacité de l’introduction de sanctions pénales par les États membres en cas d’abus de marché intentionnels et graves sur les marchés de gros de l’énergie de l’Union et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport peut proposer des mesures appropriées pouvant inclure la présentation d’une proposition législative.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.02.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32011R1227
  • EULAW -

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