+Article 22 Suivi et rapports
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Article 22 Suivi et rapports

1. Vue d’ensemble

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Article 22 1.
Les États membres et l’Agence transmettent tous les trois ans à la Commission des informations sur le fonctionnement des procédures prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles douaniers, les infractions, les sanctions et les mesures correctives, selon le cas. La Commission adopte un acte d’exécution établissant à l’avance un format commun pour les rapports. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 2.
Article 22 2.
La Commission établit tous les trois ans un rapport sur l’exécution des fonctions prévues par le présent règlement qui lui incombent, et intègre ce rapport dans un rapport de synthèse qui récapitule les informations transmises par les États membres et l’Agence en application du paragraphe 1. Un résumé de ce rapport, qui est publié sur l’internet, est transmis au Parlement européen et au Conseil.
Article 22 3.
En ce qui concerne les informations fournies en application des paragraphes 1 et 2, la Commission, les États membres et l’Agence respectent les dispositions prévues pour préserver le caractère confidentiel des données et les droits de propriété y afférents.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 01.10.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32012R0649
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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