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+Article 22 Signalement confidentiel des problèmes de sécurité ---+Article 22 1. ---+Article 22 2. |
Article 22 Signalement confidentiel des problèmes de sécuritéArticle 22 Signalement confidentiel des problèmes de sécurité 1. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente mette en place des mécanismes permettant:
a)
le signalement confidentiel de problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement concernant des opérations pétrolières et gazières en mer, quelle qu’en soit l’origine; et
b)
d’enquêter sur ces signalements tout en préservant l’anonymat des personnes concernées. 2. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils communiquent à leurs employés, ainsi qu’aux contractants associés à l’exploitation et à leurs employés, des informations détaillées concernant les dispositions nationales relatives aux mécanismes visés au paragraphe 1 et qu’ils veillent à ce que le signalement confidentiel soit mentionné dans les formations et les avis qui leur sont adressés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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