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+Article 7 4. |
Article 7 4.Les États membres peuvent demander à leur administration d’envoyer à l’autorité compétente de l’État dans lequel l’installation de recyclage de navires est située les informations communiquées par le propriétaire du navire en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), ainsi que les éléments suivants:
i)
la date d’inscription du navire au registre de l’État dont le navire bat pavillon;
ii)
le numéro d’identification du navire (numéro OMI);
iii)
le numéro de la coque au moment de la livraison du navire neuf;
iv)
les nom et type du navire;
v)
le port où le navire est immatriculé;
vi)
les nom et adresse du propriétaire du navire et le numéro OMI d’identification du propriétaire inscrit;
vii)
les nom et adresse de la compagnie;
viii)
le nom des sociétés de classification auprès desquelles le navire est classé;
ix)
les principales caractéristiques du navire [longueur hors tout (LHT), largeur (hors membrures), creux (sur quille), LDT, jauge brute, jauge nette, type et puissance du moteur]. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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