+Article 14 Autorisation des installations de recyclage de navires situées dans un État membre
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Article 14 Autorisation des installations de recyclage de navires situées dans un État membre

1. Vue d’ensemble

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Article 14 1.
Sans préjudice d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union, les autorités compétentes autorisent les installations de recyclage de navires satisfaisant aux exigences définies à l’article 13 qui sont situées sur leur territoire à procéder au recyclage des navires. L’autorisation peut être accordée aux installations de recyclage de navires pour une période maximale de cinq ans et renouvelée en conséquence.

Sous réserve du respect des exigences du présent règlement, tout permis délivré en vertu d’autres dispositions pertinentes de droit national ou de l’Union peut être combiné avec l’autorisation délivrée en vertu du présent article pour former un permis unique quand un tel format permet d’éviter la duplication inutile d’informations et la répétition de tâches par l’opérateur de l’installation de recyclage de navires ou la compagnie de recyclage de navires ou l’autorité compétente. Dans ces cas, l’autorisation peut être prorogée conformément au régime du permis visé au premier alinéa, pour une période maximale de cinq ans.
Article 14 2.
Les États membres établissent et mettent à jour une liste des installations de recyclage de navires qu’ils ont autorisées en vertu du paragraphe 1.
Article 14 3.
La liste visée au paragraphe 2 est communiquée à la Commission sans délais et au plus tard le 31 mars 2015.
Article 14 4.
Lorsqu’une installation de recyclage de navires ne satisfait plus aux exigences définies à l’article 13, l’État membre dans lequel cette installation de recyclage de navires est située suspend ou retire l’autorisation accordée ou exige que la compagnie de recyclage de navires concernée prenne des mesures correctives et en informe la Commission sans délais.
Article 14 5.
Lorsqu’une installation de recyclage de navires a été autorisée conformément au paragraphe 1, l’État membre concerné en informe la Commission sans délais.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 20.05.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R1257
  • EULAW -

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