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+Article 4 2. |
Article 4 2.Les BCN peuvent octroyer des dérogations aux agents déclarants suivants pour les obligations de déclaration visées à l’article 3, paragraphe 1, et conformément aux paragraphes 3 et 4:
a)
les établissements de paiement, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/2366;
b)
les établissements de monnaie électronique, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE;
c)
les prestataires de services de paiement autres que ceux mentionnés aux points a) et b), lorsqu’ils satisfont à la fois aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/2366 et aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE. Aux fins du premier alinéa, les BCN peuvent octroyer des dérogations indépendamment du fait que les agents déclarants aient été exonérés ou exemptés des exigences prudentielles en vertu du droit national applicable transposant la directive (UE) 2015/2366 et la directive 2009/110/CE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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