Article 6 Délais

s’agissant des déclarations trimestrielles, les informations statistiques précisées dans le tableau 9 de l’annexe III sont transmises avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la fin du trimestre concerné;

s’agissant des déclarations semestrielles, les informations statistiques précisées aux tableaux 1, 2, 3, 4a, 5a, 6, 7 et 8 de l’annexe III pour la période allant de janvier à juin sont transmises avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvré du mois de novembre suivant la fin du premier semestre de l’année à laquelle ces informations se rapportent. Les informations statistiques pour la période allant de juillet à décembre sont transmises avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvré du mois de mai suivant la fin du second semestre de l’année à laquelle ces informations se rapportent;

s’agissant des déclarations annuelles, les informations statistiques précisées dans les tableaux 4b et 5b de l’annexe III sont transmises avec une ventilation semi-annuelle avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvré du mois de mai suivant la fin de l’année à laquelle ces informations se rapportent;