ANNEXE IV

les déclarations doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN compétente;

la forme et la présentation des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN compétente;

les personnes à contacter chez l’agent déclarant doivent être indiquées;

les spécifications techniques en matière de transmission des données aux BCN compétentes doivent être respectées.

les informations statistiques doivent être correctes: toutes les contraintes d’équilibre des tableaux doivent être respectées, par exemple les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux, et les données doivent être cohérentes au cours du temps;

les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions sous-tendues par les données transmises;

les informations statistiques doivent être complètes et ne peuvent pas contenir de lacunes continues et structurelles; les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN compétente et, le cas échéant, être comblées le plus rapidement possible;

les agents déclarants doivent se conformer à la politique d’arrondis arrêtée par la BCN compétente pour la transmission technique des données.

les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement;

en cas d’écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent contrôler régulièrement et quantifier, le cas échéant, la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement;

les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes;