►M2
La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, second alinéa, à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 3
bis, paragraphe 2, second alinéa, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 8, cinquième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
◄ La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au
Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.