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+Article 4 6 |
Article 4 66. Les États membres peuvent inclure ou s’appuyer sur des mesures, des réglementations ou des mécanismes nationaux existants qui ont été ou sont en train d’être mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente directive, à condition qu’ils soient conformes aux exigences de la présente directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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