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+Article 12 Enregistrement des demandes et échange d'informations ---+Article 12 1. ---+Article 12 2. |
Article 12 Enregistrement des demandes et échange d'informationsArticle 12 Enregistrement des demandes et échange d'informations 1. Le point de contact enregistre chaque demande qu'il a reçue et la suite qui y est donnée en vertu de cette demande. Cette information est transmise à la Commission en temps utile chaque fois qu'une demande est reçue et/ou qu'une suite y est donnée. 2. La Commission met à la disposition de tous les points de contact la liste mise à jour des demandes reçues et des suites qui y ont été données par les divers points de contact et par la Commission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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