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+Article 4 6. |
Article 4 6.Les compagnies permettent d'établir avec une assurance raisonnable l'intégrité des données d'émissions de
►M2
gaz à effet de serre ◄ à surveiller et à déclarer.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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