+Article 11 Sanctions
---+Article 11 1.
---+Article 11 2.
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Article 11 Sanctions
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 11 1.
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Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux constructeurs ne respectant pas les dispositions du présent règlement et les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu du présent règlement. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission et lui communiquent sans tarder toute modification ultérieure les concernant.
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Article 11 2.
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Au nombre des cas de non-respect susceptibles de donner lieu à une sanction figurent au moins:
a)
les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;
b)
la falsification de résultats d'essais en vue de la réception par type;
c)
la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel, un refus ou un retrait de la réception;
d)
le non-respect des dispositions établies à l'article 6;
e)
le non-respect des dispositions de l'article 5, paragraphe 7.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0758
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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