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+Article 13 4 |
Article 13 44. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution, en ce qui concerne:
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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