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+Article premier Objet |
Article premier ObjetArticle premier Objet La présente directive établit des mesures concernant ce qui suit:
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la coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution des sociétés anonymes ainsi que le maintien et les modifications de leur capital,
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la coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la publicité, la validité des engagements et la nullité des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée,
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les règles relatives à la constitution en ligne de sociétés, à l’immatriculation en ligne des succursales et au dépôt en ligne des actes et informations par les sociétés et les succursales,
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la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État,
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les fusions de sociétés anonymes,
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les transformations transfrontalières, les fusions transfrontalières et les scissions transfrontalières de sociétés de capitaux,
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les scissions de sociétés anonymes.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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