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+Article 10 Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique |
Article 10 Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentiqueArticle 10 Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif administratif ou judiciaire lors de la constitution d'une société, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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