+Section 2 Nullity of the limited liability company and validity of its obligations
---+Article 7 Dispositions générales et responsabilité solidaire
------+Article 7 1.
------+Article 7 2.
---+Article 8 Effets de la publicité à l'égard des tiers
---+Article 9 Actes accomplis par les organes de la société ou par les personnes disposant du pouvoir de la représenter
------+Article 9 1.
------+Article 9 2.
------+Article 9 3.
---+Article 10 Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique
---+Article 11 Conditions de nullité d'une société
---+Article 12 Effets de la nullité
------+Article 12 1.
------+Article 12 2.
------+Article 12 3.
------+Article 12 4.
------+Article 12 5.

Section 2 Nullity of the limited liability company and validity of its obligations

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 7 Dispositions générales et responsabilité solidaire	Dispositions générales et responsabilité solidaire
Article 8 Effets de la publicité à l'égard des tiers	Article 8 Effets de la publicité à l'égard des tiers L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.
Article 9 Actes accomplis par les organes de la société ou par les personnes disposant du pouvoir de la représenter	Actes accomplis par les organes de la société ou par les personnes disposant du pouvoir de la représenter
Article 10 Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique	Article 10 Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif administratif ou judiciaire lors de la constitution d'une société, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.
Article 11 Conditions de nullité d'une société	Article 11 Conditions de nullité d'une société La législation des États membres ne peut organiser le régime de nullité des sociétés que dans les conditions suivantes: a) la nullité doit être prononcée par décision judiciaire; b) la nullité ne peut être prononcée que dans les seuls cas visés aux points i) à vi): i) le défaut d'acte constitutif ou l'inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique; ii) le caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la société; iii) l'absence, dans l'acte constitutif ou dans les statuts, de toute indication au sujet soit de la dénomination de la société, soit des apports, soit du montant du capital souscrit, soit de l'objet social; iv) l'inobservation des dispositions de la législation nationale relatives à la libération minimale du capital social; v) l'incapacité de tous les associés fondateurs; vi) le fait que, contrairement à la législation nationale régissant la société, le nombre des associés fondateurs est inférieur à deux. En dehors des cas de nullité visés au premier alinéa, les sociétés ne sont soumises à aucune cause d'inexistence, de nullité absolue, de nullité relative ou d'annulabilité.
Article 12 Effets de la nullité	Effets de la nullité

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
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