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+Article 30 2. |
Article 30 2.L'État membre dans lequel la succursale a été créée peut prévoir la publicité, telle que visée à l'article 29:
a)
d'une signature des personnes visées au paragraphe 1, points e) et f), du présent article;
b)
de l'acte constitutif, et des statuts si ces derniers font l'objet d'un acte séparé, conformément à l'article 14, points a), b) et c), ainsi que des modifications de ces documents;
c)
d'une attestation du registre visé au paragraphe 1, point c), du présent article concernant l'existence de la société;
d)
d'une indication sur les sûretés grevant les biens de la société situés dans cet État membre, pour autant que cette publicité se rapporte à la validité de telles sûretés. Modifications des actes et informations de la société L’État membre dans lequel une société est immatriculée notifie sans tarder, au moyen du système d’interconnexion des registres, à l’État membre dans lequel une succursale de la société est immatriculée, le dépôt de toute modification portant sur les éléments suivants:
a)
la dénomination de la société;
b)
le siège social de la société;
c)
le numéro d’immatriculation de la société dans le registre;
d)
la forme juridique de la société;
e)
les actes et informations visés à l’article 14, points d) et f). Dès réception de la notification visée au premier alinéa du présent article, le registre dans lequel la succursale est immatriculée en accuse réception au moyen du système d’interconnexion des registres et veille à ce que les actes et informations visés à l’article 30, paragraphe 1, soient mis à jour sans tarder. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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