+Article 59 Interdiction pour une société de souscrire ses propres actions
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Article 59 Interdiction pour une société de souscrire ses propres actions

Interdiction pour une société de souscrire ses propres actions

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 59 1.	Les actions d'une société ne peuvent être souscrites par celle-ci.
Article 59 2.	Si les actions d'une société ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, le souscripteur doit être considéré comme ayant souscrit pour son propre compte.
Article 59 3.	Les personnes ou les sociétés visées à l'article 4, point i), ou, en cas d'augmentation du capital souscrit, les membres de l'organe d'administration ou de direction sont tenus de libérer les actions souscrites en violation du présent article. Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout intéressé peut se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable.

Exigences
Source	Exigence

Normes
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Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
EULAW -
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