+Section 4 Rules on companies' aquisitions of their own shares
---+Article 59 Interdiction pour une société de souscrire ses propres actions
------+Article 59 1.
------+Article 59 2.
------+Article 59 3.
---+Article 60 Acquisition par la société de ses propres actions
------+Article 60 1.
------+Article 60 2.
------+Article 60 3.
---+Article 61 Dérogations aux règles concernant l'acquisition par une société de ses propres actions
------+Article 61 1.
------+Article 61 2.
------+Article 61 3.
---+Article 62 Effets de l'acquisition illégale par une société de ses propres actions
---+Article 63 Détention par une société de ses propres actions et rapport de gestion en cas d'acquisition par une société de ses propres actions
------+Article 63 1.
------+Article 63 2.
---+Article 64 Aide financière accordée par une société pour l'acquisition de ses propres actions par un tiers
------+Article 64 1.
------+Article 64 2.
------+Article 64 3.
------+Article 64 4.
------+Article 64 5.
------+Article 64 6.
------+Article 64 7.
---+Article 65 Garanties supplémentaires en cas de transaction entre parties liées
---+Article 66 Prise en gage par la société de ses propres actions
------+Article 66 1.
------+Article 66 2.
---+Article 67 Souscription, acquisition ou détention d'actions d'une société anonyme par une société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante
------+Article 67 1.
------+Article 67 2.
------+Article 67 3.
------+Article 67 4.
------+Article 67 5.
------+Article 67 6.

Section 4 Rules on companies' aquisitions of their own shares

Section 4 Rules on companies' aquisitions of their own shares

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 59 Interdiction pour une société de souscrire ses propres actions

Interdiction pour une société de souscrire ses propres actions

Article 60 Acquisition par la société de ses propres actions

Acquisition par la société de ses propres actions

Article 61 Dérogations aux règles concernant l'acquisition par une société de ses propres actions

Dérogations aux règles concernant l'acquisition par une société de ses propres actions

Article 62 Effets de l'acquisition illégale par une société de ses propres actions

Article 62

Effets de l'acquisition illégale par une société de ses propres actions

Les actions acquises en violation des articles 60 et 61 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur acquisition. À défaut de leur cession dans ce délai, l'article 61, paragraphe 3, s'applique.

Article 63 Détention par une société de ses propres actions et rapport de gestion en cas d'acquisition par une société de ses propres actions

Détention par une société de ses propres actions et rapport de gestion en cas d'acquisition par une société de ses propres actions

Article 64 Aide financière accordée par une société pour l'acquisition de ses propres actions par un tiers

Aide financière accordée par une société pour l'acquisition de ses propres actions par un tiers

Article 65 Garanties supplémentaires en cas de transaction entre parties liées

Article 65

Garanties supplémentaires en cas de transaction entre parties liées

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 64, paragraphe 1, de la présente directive ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 22 de la directive 2013/34/UE ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.

Article 66 Prise en gage par la société de ses propres actions

Prise en gage par la société de ses propres actions

Article 67 Souscription, acquisition ou détention d'actions d'une société anonyme par une société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante

Souscription, acquisition ou détention d'actions d'une société anonyme par une société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.