Article 61 1.

aux actions acquises en exécution d'une décision de réduction du capital ou dans le cas visé à l'article 82;

aux actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel;

aux actions entièrement libérées acquises à titre gratuit ou acquises par des banques et d'autres établissements financiers à titre de commission d'achat;

aux actions acquises en vertu d'une obligation légale ou résultant d'une décision judiciaire visant à protéger les actionnaires minoritaires, notamment en cas de fusion, de changement de l'objet ou de la forme de la société, de transfert du siège social à l'étranger ou d'introduction de limitations au transfert des actions;

aux actions acquises d'un actionnaire à défaut de leur libération;

aux actions acquises en vue de dédommager les actionnaires minoritaires des sociétés liées;

aux actions entièrement libérées acquises lors d'une adjudication judiciaire opérée en vue d'honorer une créance de la société sur le propriétaire de ces actions; et

aux actions entièrement libérées émises par une société d'investissement à capital fixe, au sens de l'article 56, paragraphe 7, deuxième alinéa, et acquises à la demande des investisseurs par cette société ou par une société liée à celle-ci. L'article 56, paragraphe 7, troisième alinéa, point a), s'applique. Ces acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.