+Article 67 6.
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Article 67 6.
Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 61, paragraphe 2 ou 3, ou l'article 62, en cas d'acquisition d'actions d'une société anonyme par une autre société, pour autant qu'ils prévoient:
a)
la suspension des droits de vote attachés aux actions de la société anonyme dont dispose l'autre société; et
b)
que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 61, paragraphes 2 et 3, et à l'article 62 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
- EULAW -
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