+Article 87 Dispositions générales
---+Article 87 1.
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Article 87 Dispositions générales

Dispositions générales

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 87 1.	Les mesures de coordination prescrites par le présent chapitre s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés figurant à l'annexe I.
Article 87 2.	Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent chapitre aux sociétés coopératives constituées sous l'une des formes de sociétés figurant à l'annexe I. Dans la mesure où les législations des États membres font usage de cette faculté, elles imposent à ces sociétés de faire figurer le terme «coopérative» sur tous les documents indiqués à l'article 26.
Article 87 3.	Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent chapitre lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat ou d'une autre procédure analogue.
Article 87 4.	Les États membres veillent à ce que le présent chapitre ne s’applique pas aux sociétés qui font l’objet de l’application d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE ou au titre V du règlement (UE) 2021/23.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
EULAW -
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