Article 93 Approbation de l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent

Approbation de l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 93 1.	La fusion requiert au moins l'approbation de l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent. Les législations des États membres disposent que cette décision d'approbation requiert au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté. Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que, lorsque la moitié au moins du capital souscrit est représentée, une majorité simple des voix indiquées au premier alinéa est suffisante. En outre, le cas échéant, les règles relatives à la modification des statuts s'appliquent.
Article 93 2.	Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision sur la fusion est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
Article 93 3.	La décision porte sur l'approbation du projet de fusion et, le cas échéant, sur les modifications des statuts que sa réalisation nécessite.

Exigences
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Normes
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Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
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