Article 99 Protection des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent

Protection des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 99 1.	Les législations des États membres prévoient un système de protection adéquat des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent pour les créances nées antérieurement à la publication du projet de fusion et non encore échues au moment de cette publication.
Article 99 2.	Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties. Les États membres fixent les conditions de la protection prévue au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
Article 99 3.	La protection peut être différente pour les créanciers de la société absorbante et ceux de la société absorbée.

Exigences
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Normes
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Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
EULAW -
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