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+Article 129 Date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet |
Article 129 Date à laquelle la fusion transfrontalière prend effetArticle 129 Date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. Cette date doit être postérieure à l'exécution des contrôles visés à l'article 128. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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