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+Article 130 2. |
Article 130 2.Les États membres veillent à ce qu’au moins les informations suivantes soient inscrites dans leurs registres:
a)
dans le registre de l’État membre de la société issue de la fusion, le fait que l’immatriculation de la société issue de la fusion fait suite à une fusion transfrontalière;
b)
dans le registre de l’État membre de la société issue de la fusion, la date d’immatriculation de la société issue de la fusion;
c)
dans le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent, le fait que la suppression ou la radiation de la société fait suite à une fusion transfrontalière;
d)
dans le registre de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent, la date de suppression ou de radiation de la société du registre;
e)
dans les registres des États membres de chacune des sociétés qui fusionnent et de l’État membre de la société issue de la fusion, le numéro d’immatriculation, la dénomination et la forme juridique de chacune des sociétés qui fusionnent et de la société issue de la fusion. Les registres rendent les informations visées au premier alinéa accessibles au public au moyen du système d’interconnexion des registres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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