+Article 139 Approbation par l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la scission
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Article 139 Approbation par l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la scission
Approbation par l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la scission
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 139 1.
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La scission requiert au moins l'approbation de l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la scission. L'article 93 s'applique en ce qui concerne la majorité requise pour ces décisions, la portée de celles-ci ainsi que la nécessité d'un vote séparé.
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Article 139 2.
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Lorsque les actions des sociétés bénéficiaires sont attribuées aux actionnaires de la société scindée non proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, les États membres peuvent prévoir que les actionnaires minoritaires de celle-ci peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs actions. Dans ce cas, ils ont le droit d'obtenir une contrepartie correspondant à la valeur de leurs actions. En cas de désaccord sur cette contrepartie, celle-ci doit pouvoir être déterminée par un tribunal.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 12.08.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017L1132
- EULAW -
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