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+CHAPITRE II RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ ---+Article 3 Restrictions à l'exportation ------+Article 3 1. ------+Article 3 2. ------+Article 3 3. ------+Article 3 4. ---+Article 4 Restrictions à l'importation ------+Article 4 1. ------+Article 4 2. ------+Article 4 3. ------+Article 4 4. ---+Article 5 Exportation, importation et fabrication de produits contenant du mercure ajouté ------+Article 5 1. ------+Article 5 2. ---+Article 6 Formulaires d'importation et d'exportation |
CHAPITRE II RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉCHAPITRE II RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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