+Article 6 bis 7.

Article 6 bis 7.

Pour 2023 et les années suivantes, chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz soumet à la Commission, sous une forme agrégée et au plus tard le 15 septembre de l’année précédente, une trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour les mois de février, mai, juillet et septembre, y compris des informations techniques, pour les installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. La trajectoire de remplissage et les objectifs intermédiaires sont fondés sur le taux de remplissage moyen au cours des cinq années précédentes.

Pour les États membres dont l’objectif de remplissage est ramené à 35 % de leur consommation annuelle moyenne de gaz en vertu du paragraphe 2, les objectifs intermédiaires de la trajectoire de remplissage sont réduits en conséquence.

La Commission informe dans les meilleurs délais le groupe de coordination pour le gaz des trajectoires de remplissage agrégées présentées par les États membres.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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